Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (ci-après « CGPS ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Thomas PINAUD, auto-entrepreneur immatriculé sous le numéro SIRET 879 807 675 00027, exerçant sous le nom commercial Atelier 282, domicilié au 91 rue Anatole France, 18100 Vierzon (ci-après « le Prestataire »), fournit ses services à ses clients.
Le Prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès d’Assur’up, garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité dans le cadre de son activité.
Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations réalisées par le Prestataire dans les domaines suivants :
Les présentes CGPS s’appliquent à tous les clients, qu’il s’agisse de particuliers (B2C) ou de professionnels / entreprises (B2B). Toute commande ou acceptation de devis emporte acceptation sans réserve des présentes CGPS.
Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit adressé au client par courrier électronique ou remis en main propre. Le devis précise :
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire. La commande est réputée ferme et définitive dès retour du devis signé, accompagné, le cas échéant, du versement de l’acompte stipulé.
Toute modification de la commande après acceptation doit faire l’objet d’un avenant écrit signé par les deux parties.
Les tarifs sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur s’applique aux prestations et est mentionnée sur chaque devis et facture.
Les tarifs des prestations récurrentes (abonnements) sont révisables chaque année au 1er janvier, sur la base de l’indice SYNTEC ou de tout autre indice représentatif, avec un préavis d’un mois adressé au client.
Sauf accord contraire mentionné sur le devis :
Dans le cadre des prestations de gestion de campagnes publicitaires (Google Ads / SEA), le Prestataire facture exclusivement ses honoraires de gestion. Le budget publicitaire est réglé directement par le client auprès de la régie (Google), via son propre compte publicitaire et son propre moyen de paiement. Le budget publicitaire n’est ni avancé ni facturé par le Prestataire. Le Prestataire n’est pas responsable des variations de coût par clic, des décisions de la régie publicitaire (suspension de compte, refus d’annonce) ni des performances des campagnes, qui dépendent de facteurs extérieurs à sa volonté.
Le règlement s’effectue par virement bancaire, chèque ou tout autre moyen convenu entre les parties. Les coordonnées bancaires du Prestataire figurent sur chaque facture.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d’échéance, l’application d’intérêts de retard au taux légal majoré de trois points, ainsi que le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L. 441-10 du Code de commerce), applicable aux clients professionnels. Pour les clients particuliers, des intérêts au taux légal s’appliquent après mise en demeure restée infructueuse.
Le Prestataire s’engage à :
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat, notamment en matière de référencement naturel (SEO), dont les résultats dépendent en partie des algorithmes des moteurs de recherche, indépendants de la volonté du Prestataire.
Le client s’engage à :
Tout retard imputable au client dans la fourniture des éléments nécessaires entraîne un report automatique des délais de livraison, sans que le Prestataire ne puisse être tenu responsable.
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client ayant la qualité de consommateur (particulier) qui contracte à distance ou hors établissement dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de l’acceptation du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.
Pour exercer ce droit, le client notifie sa décision au Prestataire au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée par email à contact@atelier282.fr ou par courrier au 91 rue Anatole France, 18100 Vierzon. Le Prestataire rembourse l’intégralité des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de la demande de rétractation.
Le client peut demander que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation. Dans ce cas, s’il exerce néanmoins son droit de rétractation, il s’engage à régler le montant correspondant à la part de prestation déjà fournie. Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai avec l’accord exprès du client et sa renonciation expresse à son droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé.
Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux clients professionnels (B2B).
Les forfaits d’abonnement (référencement, hébergement & maintenance) sont souscrits sans engagement de durée. Le forfait de création de site internet est quant à lui souscrit pour une durée minimale de douze (12) mois. À l’issue de cette période, ce forfait est reconduit tacitement par périodes successives, sauf dénonciation par l’une des parties.
Le client peut résilier son abonnement en adressant un courrier recommandé avec avis de réception ou un email avec accusé de réception au Prestataire, en respectant un préavis d’un (1) mois.
Pour le forfait de création de site internet soumis à un engagement de 12 mois, toute résiliation anticipée avant le terme de cette période minimale entraîne l’exigibilité des mensualités restant dues jusqu’à la fin de l’engagement.
L’hébergement des sites est assuré par l’intermédiaire de la société o2switch (hébergeur). En cas de résiliation de l’abonnement hébergement, le Prestataire met à disposition du client une sauvegarde des fichiers du site et de la base de données dans un délai de 15 jours ouvrés suivant la date d’effet de la résiliation. L’hébergement et le nom de domaine éventuellement gérés par le Prestataire seront transférés sur instruction du client ou supprimés à l’issue de ce délai.
Le Prestataire propose des formations dispensées en présentiel ou à distance (en ligne). Le contenu, la durée, les objectifs pédagogiques, les prérequis et les modalités d’accès sont précisés sur le devis ou la fiche de présentation de chaque formation. Pour les formations en ligne, les accès sont transmis par email à l’adresse indiquée par le client, dans les meilleurs délais après confirmation du paiement.
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès de sa part à son droit de rétractation. En validant sa commande et en accédant à la formation en ligne, le client consommateur reconnaît donner son accord exprès à l’exécution immédiate et renoncer à son droit de rétractation. Aucun remboursement ne pourra alors être exigé une fois l’accès à la formation ouvert.
Le Prestataire peut, à sa seule discrétion et pour certaines formations, proposer une garantie commerciale de type « satisfait ou remboursé », dont les conditions et le délai sont précisés sur la page de vente concernée. Cette garantie commerciale est distincte du droit de rétractation légal et ne s’applique pas si le client a entamé la consommation de la formation ou a bénéficié d’une offre promotionnelle, sauf mention contraire.
Les créations réalisées par le Prestataire (sites internet, visuels, contenus, stratégies) demeurent la propriété exclusive du Prestataire jusqu’au paiement intégral de la facture correspondante.
Après règlement complet, le client bénéficie d’une licence d’utilisation non exclusive sur les livrables pour les usages définis dans le devis. Sauf mention contraire, cette licence ne comprend pas le droit de sous-licencier, de céder ou d’exploiter commercialement les créations au profit de tiers.
Le Prestataire conserve en tout état de cause le droit de mentionner la réalisation dans ses références commerciales et son portfolio, sauf opposition écrite expresse du client. Le Prestataire pourra, sous réserve de l’accord du client, utiliser le nom et le logo de ce dernier à titre de référence dans ses supports de communication.
Les parties s’engagent mutuellement à ne pas divulguer à des tiers les informations confidentielles échangées dans le cadre de la prestation. Cette obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée de la relation contractuelle et cinq (5) ans après son terme.
Dans le cadre de l’exécution de ses prestations, le Prestataire est susceptible de traiter des données à caractère personnel du client ou de ses propres clients. Ces traitements sont effectués conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Le Prestataire collecte uniquement les données strictement nécessaires (nom, prénom, adresse email, coordonnées professionnelles) aux fins de gestion de la relation commerciale. Ces données ne sont pas transmises à des tiers sans consentement préalable. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de portabilité et de suppression de ses données, exerçable par email à contact@atelier282.fr. Le client a également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée. Elle est expressément limitée aux dommages directs et prévisibles. En aucun cas, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, perte de données, préjudice d’image ou manque à gagner.
La responsabilité totale du Prestataire est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le client au titre de la prestation concernée au cours des 12 derniers mois.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable des défaillances techniques liées aux prestataires tiers (hébergeurs, moteurs de recherche, régies publicitaires, CMS, réseaux sociaux, fournisseurs d’accès à internet) dont il n’a pas la maîtrise.
Le Prestataire est indépendant des éditeurs de moteurs de recherche et des régies publicitaires. Le client reconnaît que les prestations de référencement naturel (SEO) et payant (SEA) dépendent de nombreux facteurs extérieurs indépendants de la volonté du Prestataire, tels que les algorithmes des moteurs de recherche, la concurrence, l’état du marché, les décisions des régies ou les actions mises en œuvre par le client lui-même.
En conséquence, le Prestataire ne garantit aucun résultat en termes de positionnement, de trafic, de visibilité, de chiffre d’affaires ou de performance commerciale. Aucune réclamation, demande de remboursement ou demande d’indemnisation ne pourra être fondée sur l’absence de résultats. Le client reste seul responsable de l’exploitation des recommandations fournies et des décisions prises dans le cadre de son activité.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles si cela résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (catastrophes naturelles, pandémies, grèves générales, pannes majeures d’infrastructures internet, etc.).
La partie invoquant la force majeure devra en informer l’autre partie dans les meilleurs délais. Si l’événement de force majeure persiste au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.
En cas de manquement grave par l’une des parties à ses obligations contractuelles, et après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet pendant 15 jours ouvrés, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Les présentes CGPS sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en premier lieu une solution amiable. À défaut d’accord, et pour les clients professionnels, le litige sera soumis au Tribunal de Commerce ou au Tribunal Judiciaire compétent du lieu du siège du Prestataire, soit Bourges.
Pour les clients consommateurs (particuliers), conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au processus de médiation des litiges de la consommation, après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant dans un délai d’un mois, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de : CM2C – 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – Tél. : 01 89 47 00 14 – Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php – Email : litiges@cm2c.net. Le client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Si l’une des clauses des présentes CGPS était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient en vigueur.
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes CGPS ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Les présentes CGPS remplacent et annulent tout accord verbal ou écrit antérieur portant sur le même objet.
Conformément à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, le client reconnaît avoir reçu, préalablement à la conclusion du contrat et de manière lisible et compréhensible, les informations relatives aux caractéristiques essentielles des prestations, à leur prix, aux modalités de paiement et d’exécution, à l’identité et aux coordonnées du Prestataire, à la possibilité de recourir à la médiation de la consommation, ainsi qu’aux conditions et modalités d’exercice ou d’exclusion du droit de rétractation.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGPS et les avoir acceptées sans réserve avant la passation de sa commande. L’acceptation du devis emporte adhésion pleine et entière aux présentes.
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